CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – MADEBYK

Version en vigueur au : [DATE]

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par MADEBYK, micro-entreprise de droit français.

Nom commercial : MADEBYK
Siège / adresse : 9 Boulevard du Maréchal Joffre, 67600 Sélestat
SIRET : 99967900400013
Email : karen.engel@madebyk.fr

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MADEBYK vend des contenus et services numériques (ex. formations en ligne, modules, vidéos, documents PDF, templates, ressources téléchargeables) via ses pages de vente, tunnels de vente et plateformes partenaires.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de MADEBYK, par une personne physique ou morale, via une plateforme de paiement sécurisée (notamment Stripe) ou toute autre solution proposée au moment de la commande.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, des Conditions d’Utilisation de la plateforme d’hébergement ou de paiement utilisée.

Article 4 – Définitions

Client : toute personne effectuant un achat auprès de MADEBYK.
Contenu numérique : contenu fourni sous forme dématérialisée (vidéo, PDF, ressources, accès espace membre, etc.).
Espace membre : environnement en ligne permettant l’accès à la formation et aux ressources.
Commande : achat d’un produit numérique validé après paiement.

Article 5 – Conditions d’accès et limitation d’âge

Les offres MADEBYK sont destinées à un public capable juridiquement de contracter.
Par défaut, les achats sont réservés aux personnes âgées de 18 ans ou plus, sauf autorisation légale ou parentale applicable.
MADEBYK se réserve le droit de refuser une commande en cas de doute sérieux sur la capacité du client à contracter.

Article 6 – Description des offres

Les caractéristiques essentielles des produits (contenu, objectifs, durée d’accès, prérequis) sont présentées sur la page de vente au moment de l’achat.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles disponibles avant validation de la commande.

Article 7 – Durée d’accès

Sauf mention contraire sur la page de vente, l’accès aux contenus numériques achetés est accordé pour une durée illimitée, sous réserve :

du respect des présentes CGV,
du maintien de l’activité et des services techniques nécessaires à l’hébergement,
et de l’absence de faute du client (ex. partage/revente).

L’accès illimité ne constitue pas une obligation de mise à jour permanente : les contenus peuvent évoluer, être améliorés ou réorganisés.

Article 8 – Commande

La commande est réputée ferme et définitive dès validation du paiement.
MADEBYK peut refuser ou annuler toute commande en cas de fraude suspectée, impayé, litige antérieur, ou demande manifestement abusive.

Article 9 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).
MADEBYK est en franchise en base de TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif appliqué est celui affiché au moment de la commande.

Article 10 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement proposés : carte bancaire et/ou autres moyens affichés lors du paiement.
Le paiement sécurisé est traité par un prestataire (ex. Stripe). MADEBYK n’a pas accès aux données bancaires du client.

En cas de paiement en plusieurs fois (si proposé), tout incident de paiement peut entraîner la suspension de l’accès jusqu’à régularisation.

Article 11 – Fourniture du contenu numérique (livraison)

Les produits vendus sont fournis sous forme numérique.
Après paiement validé, le client reçoit :

soit un email de confirmation avec les informations d’accès,
soit un accès immédiat à un espace membre,
soit un lien de téléchargement selon le produit.

Le client est responsable de :

l’exactitude de l’email renseigné,
la consultation de ses spams/indésirables,
la compatibilité de son matériel et de sa connexion internet.

En cas de difficulté d’accès, le client peut contacter : karen.engel@madebyk.fr.

Article 12 – Compte, identifiants et sécurité

Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Le client s’engage à ne pas partager ses accès, ni permettre à un tiers d’utiliser son compte.
MADEBYK peut suspendre ou résilier l’accès en cas d’usage frauduleux, partage, revente, ou violation des présentes CGV, sans remboursement.

Article 13 – Droit de rétractation et renonciation (contenu numérique)

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance.

Toutefois, pour les contenus numériques fournis sur support immatériel (accès espace membre, vidéos, PDF, templates, etc.), le client demande expressément l’exécution immédiate du contrat et reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation dès l’accès au contenu numérique.

Au moment de l’achat, le client valide cette renonciation via une mention du type :
« J’accepte l’accès immédiat au contenu numérique et je reconnais renoncer à mon droit de rétractation. »

En conséquence, aucun remboursement n’est dû après fourniture de l’accès, sauf dispositions légales impératives (notamment non-conformité avérée du contenu numérique) ou geste commercial explicite de MADEBYK.

Article 14 – Politique de remboursement (cohérence avec le numérique)

Sauf obligation légale, MADEBYK ne propose pas de remboursement une fois l’accès au contenu numérique fourni.
Le client est invité à lire attentivement la page de vente et à contacter MADEBYK en cas de question avant achat.

Article 15 – Garantie légale de conformité (contenus/services numériques)

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat selon les conditions légales.

Pour toute demande liée à la conformité : karen.engel@madebyk.fr en décrivant le problème, la date d’achat et les éléments concernés.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus fournis par MADEBYK (vidéos, textes, PDF, templates, supports, marques, logos, méthodes, structure pédagogique) sont protégés par le droit d’auteur et/ou le droit des marques.

Le client dispose d’un droit personnel, non exclusif, non cessible d’accès et d’utilisation, strictement pour son usage propre.
Il est interdit de :

reproduire, copier, diffuser, revendre, partager, publier tout ou partie,
donner l’accès à un tiers,
extraire ou réutiliser les contenus à des fins commerciales.

Toute violation pourra entraîner suspension immédiate de l’accès, action civile et/ou pénale.

Article 17 – Responsabilité

MADEBYK met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir l’accès aux contenus. Toutefois, la responsabilité de MADEBYK ne saurait être engagée en cas :

d’indisponibilité temporaire liée à la plateforme, à l’hébergeur, au fournisseur d’accès du client, ou à un cas de force majeure,
de mauvaise utilisation, absence de prérequis, ou non-application par le client.

Les contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique. Le client reste responsable de ses décisions, actions et résultats.

Article 18 – Support

Le support est joignable à : karen.engel@madebyk.fr
Délai de réponse indicatif : 48 heures ouvrés.
Le support couvre l’accès et les problèmes techniques raisonnables, pas les demandes illimitées de conseil personnalisé sauf si inclus dans l’offre.

Article 19 – Données personnelles (RGPD)

MADEBYK collecte et traite les données nécessaires à :

la gestion des commandes,
l’accès à l’espace membre,
l’envoi d’emails transactionnels (accès, facturation),
et, si le client y consent, l’envoi d’emails marketing.

Le client dispose de droits (accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité) qu’il peut exercer en écrivant à : karen.engel@madebyk.fr

Article 20 – Médiation de la consommation (B2C)

En cas de litige, le client consommateur doit d’abord contacter MADEBYK par écrit à : karen.engel@madebyk.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL);

Article 21 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (panne majeure, catastrophe, blocage réseau, etc.).

Article 22 – Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent valables. La clause sera remplacée par une clause équivalente se rapprochant de l’intention initiale.

Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles légales applicables.